CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour le 1.10.2020

 

« Dame Jeanne Bordeaux » désigne une association culturelle regroupant 9 artistes : Marie Paruit, Sybille Cordeau, Pauline Lenain, Marc Lafon, Marjorie Goalard, Antoine Coiquaud, Amandine Thomas, Johanna Maxwell, Victoire Delpierre.

 

Dame Jeanne Bordeaux

69 rue de laseppe 33000 BORDEAUX

N° Siret 85349882200016

 

Les coordonnées électroniques de Dame Jeanne Bordeaux sont les suivantes :

contact@dame-jeanne-bordeaux.fr

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Dame Jeanne Bordeaux (dénommé ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir pour leurs besoins personnels les produits proposés à la vente par le Vendeur ( les « Produits » ou le « Produit » ) sur le site internet de e-commerce de Dame Jeanne à l’adresse suivante : www.dame-jeanne-bordeaux.fr (le « Site internet »).

Pour tout professionnel souhaitant passer commande, merci de contacter :

contact@dame-jeanne-bordeaux.fr

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable au Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

 

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine et à l’étranger.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Lorsque des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes sont passées sur le Site internet par principe accessible sans interruption, sauf interruption pour besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

Avant toute commande, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité. Les Produits sont issus d’un travail manuel et/ou digital qui est imprimé via une imprimerie locale. Chaque produit est tamponné à l’effigie de Dame Jeanne Bordeaux, rendant chaque pièce unique.

Les photographies présentées sur le Site internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

La validation de la commande par le Client entraine de fait adhésion et acceptation sans restriction ni réserve des CGV considérées comme lues.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur ou tout dysfonctionnement par mail à : contact@dame-jeanne-bordeaux.fr

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être dûment notifiées par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@dame-jeanne-bordeaux.fr au plus tard 24 heures suivant la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs sont exprimés en Euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison (les « Frais »), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total toutes taxes comprises (TTC) de la somme des Prix des Produits commandés et des Frais y afférents.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou par courriel.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le site internet Paygreen.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard telles que figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

A compter de l’expédition de la commande, les Produits commandés par le Client seront livrés par un transporteur indépendant dans un délai d’un mois (délai à titre indicatif) – auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site internet.

Pour information, les Vendeurs utilisent les services d’expédition de La Poste, sans recommandé (sauf demande contraire du client).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans le mois qui suit la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de faire valoir toute non-conformité ou vice apparent selon les modalités précisées à l’article 8 ci-dessous intitulé « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer par mail son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Dans les quinze jours suivant la notification de la décision de rétractation, le Client doit faire parvenir les Produits faisant l’objet de la rétractation accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse de réexpédition communiquée par le Vendeur.

Les Produits faisant l’objet de la rétractation doivent être adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation doit être exercé par mail en adressant le formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 1 mois à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier postal), dans un délai de cinq jours à compter de la livraison, de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés et indépendant des différences inhérentes à un travail artisanal (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), en joignant tous justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûmentprouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure ;

en cas d’anomalies, d’erreurs ou de problèmes de transmission de données, de dysfonctionnement informatiques, d’indisponibilité du réseau dus au Site internet ou à l’utilisation du réseau internet.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Dame Jeanne Bordeaux

69 rue de laseppe 33000 BORDEAUX

N° Siret 85349882200016

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété des Vendeurs et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et seule la version rédigée en français fait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Toute personne qui, sans accord préalable écrit des Vendeurs, procède à la revente ou marchandisation quelconque d’un Produit acquis sur le Site internet sera passible de poursuites.

 

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, de l’état du bien ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II


FORMULAIRE DE RETRACTATION